Règlement chilien sur les produits chimiques

Chili REACH (LE DÉCRET 57)

QUEL EST L'OBJET DU DÉCRET 57 ?

Le Chili a promulgué, le 20 février 2021, un nouveau règlement sur la classification, l'étiquetage et la notification des substances et mélanges dangereux. Le décret 57 établit les critères et les obligations que les fabricants et les importateurs de substances dangereuses doivent respecter pour introduire ou maintenir leurs produits sur le marché. Le nouveau règlement a été élaboré conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'environnement.

QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION ?

Le décret 57 s'applique aux substances et aux mélanges qui ne sont pas réglementés par des lois spécifiques et qui sont classés comme dangereux. Les substances nucléaires, les intermédiaires, les substances stockées, les substances utilisées dans la recherche scientifique et le développement, les produits pharmaceutiques, vétérinaires et cosmétiques, les engrais, les articles contenant des substances ou des mélanges dangereux et les produits alimentaires sont autant d'exemples de substances qui ne sont pas concernées par l'application du décret 57.

QU'EST-CE QUI EST CONSIDÉRÉ COMME UNE DANGEREUSE ?

En août 2021, le ministère de la santé a approuvé une liste officielle de classification des substances par la résolution 777. Cette liste est considérée comme la référence minimale pour les fabricants et les importateurs lors de la classification de leurs substances. Les substances dangereuses sont celles qui contiennent des classes de danger identifiées par la révision 7 du SGH, à quelques exceptions près.

Les catégories de risques non prises en compte dans le décret 57 sont les suivantes

les gaz inflammables (catégorie 1b)
liquides inflammables (catégorie 4)
explosifs désensibilisés
toxicité aiguë (catégorie 5)
irritation de la peau (catégorie 3)
irritation des yeux (catégorie 2b)
risque d'aspiration (catégorie 2)

dangers aigus pour l'environnement aquatique (catégories 2 et 3)

La liste n'est pas exhaustive et, dans le cas où un produit chimique ne figure pas dans la liste, les fabricants et les importateurs doivent identifier, classer et étiqueter les substances en fonction de leur statut de danger avant de les commercialiser ou de les utiliser. Il est souhaitable d'utiliser les données existantes provenant d'essais, de centres de données, d'études cliniques et de la littérature scientifique. Si des tests supplémentaires sont encore nécessaires, ils doivent être effectués de préférence conformément aux lignes directrices de l'OCDE et réalisés par des laboratoires certifiés selon la norme ISO 17025. Les tests sur les animaux sont le dernier recours.

QUI DOIT NOTIFIER ?

Les fabricants et les importateurs de substances classées comme dangereuses et présentes dans des mélanges devront informer le gouvernement chilien lorsqu'il s'agit de quantités ≥ 1 tonne par an. Les substances contenues dans des mélanges ne doivent être notifiées que lorsqu'elles présentent des caractéristiques dangereuses et qu'elles dépassent les valeurs seuils indiquées ci-dessous.

QUELLES SONT LES INFORMATIONS REQUISES POUR LA NOTIFICATION ?

L'autorité environnementale met en place un portail électronique pour la notification des substances chimiques, où le notifiant pourra soumettre toutes les informations demandées. Les informations à fournir sont les suivantes

Informations sur le notificateur

Nom, adresse, téléphone et adresse électronique du notifiant, du représentant légal et de la personne de contact.
Les fabricants doivent indiquer l'adresse de l'usine de fabrication.

Données sur la substance

Noms des substances (IUPAC, commercial, commun, etc.)
Numéro CAS
Classification des dangers (avec classe et catégorie de danger)
Quantités fabriquées ou importées par an (exprimées en masse)
Utilisation prévue de la substance
Joindre la FDS de la substance (en espagnol)

La notification doit être faite tous les deux ans, avec une date limite fixée au 30 août, en tenant compte de ce qui a été fabriqué ou importé au cours des deux années civiles précédentes. La première fenêtre de notification est prévue entre février et août 2024.